Certificats d’économie d’énergie : un projet de décret définit les objectifs pour la période 2018-2020

Le ministère de l’Environnement et de l’Energie soumet à consultation publique, jusqu’au 6 mars 2017, le projet de décret qui définit les objectifs d’économies d’énergie appliqués aux vendeurs d’énergie dans le cadre de la quatrième période des certificats d’économie d’énergie (CEE). Cette quatrième période court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

En novembre dernier, la ministre Ségolène Royal avait annoncé la publication du décret pris en Conseil d’Etat avant la fin du premier trimestre 2017 « pour donner la visibilité nécessaire » aux « obligés ». Ces derniers sont les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) qui ont obligation de réaliser des économies d’énergie, soit en incitant les consommateurs (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) à réaliser des actions d’économies d’énergie (travaux d’isolation par exemple), soit en investissant dans certains programmes d’accompagnement à la maîtrise de la demande d’énergie ou en achetant des CEE à d’autres acteurs.

Le projet de décret confirme l’objectif d’économies d’énergie, proposé par la ministre, pour les années 2018 à 2020. Il est fixé à 1.200 terawattheures cumulés actualisés (TWh cumac) pour l’obligation « classique » et 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (obligation « précarité« ). Soit un total de 1.600 TWh cumac. Cela représente un quasi doublement des objectifs de la troisième période des CEE en cours pour 2015 à 2017: 700 TWh cumac (obligation « classique ») auxquels s’ajoutent 150 TWh cumac (obligation « précarité »).

L’obligation « classique » d’économies d’énergie est calculée par année civile de la période (2018, 2019 et 2020), en fonction des volumes d’énergie vendus pendant l’année par les différents fournisseurs. Les quantités excédant un seuil réglementaire de ventes annuelles, sont prises en compte pour le calcul de l’obligation.

Le volume de l’obligation « précarité » sera défini annuellement en multipliant par 0,333 le volume de l’obligation « classique ». La pénalité en cas de non-respect de l’obligation d’économies d’énergie s’élèvera à 0,015 euro par kWh cumac pour l’obligation « classique » et l’obligation « précarité ».

Rachida Boughriet – Journaliste : Rédactrice spécialisée

Auteur : Philippe Lepape consultant

Depuis 35 ans dans le domaine de la communication B to B, consultant freelance accompagnement pour le marketing opérationnel et la conquête commerciale. www.philippelepape.com

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